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Quel dispositif fiscal privilégier ?

Si l'investissement locatif est l'un des placements les plus rentables actuellement, il n'est pas toujours simple de se retrouver dans la jungle des dispositifs et de leurs spécificités. Réduire ses impôts, obtenir des revenus locatifs, préparer sa retraite, se construire un patrimoine... à chaque besoin son dispositif.

Investir dans le nu

La location nue se dit d'un bien immobilier loué non meublé ou vide. En supplément du locatif classique, il existe deux principaux dispositifs vous permettant de réduire vos impôts en finançant une partie de l'acquisition de votre bien : le dispositif De Normandie et la loi Pinel.

Dispositif
Locatif Classique
De Normandie
Pinel
Revenus
Fonciers
Résidence
Résidences Classiques
Particularité
Dans l'ancien ou dans le neuf
Dans l'ancien avec travaux
Dans le neuf
Avantages
Aucune obligation fiscale
Economie d'impôts

12% pour 6 ans
-
18% pour 9 ans
-
21% pour 12 ans
Economie d'impôts

12% pour 6 ans
-
18% pour 9 ans
-
21% pour 12 ans
Contraintes
Aucune mais ni réduction d'impôts, ni amortissement pour minorer l'imposition des revenus locatifs
Zonage par communes éligibles
-
Plafond de revenus du foyer fiscal locataire
-
Location en résidence principale
-
Plafond de loyer défini par le législateur
Zonage par communes éligibles
-
Plafond de revenus du foyer fiscal locataire
-
Location en résidence principale
-
Plafond de loyer défini par le législateur
Locataire
Personne physique
Bail
Classique, location nue
Frais
Frais de gestion locative
-
Charges liées au turn-over locatif
-
Assurance PNO obligatoire (propriétaire non occupant)
-
Assurance GLI facultative (garantie loyer impayé)
Imposition
Selon TMI (tranche marginale d'imposition) + Prélèvements sociaux après déduction des charges

Le locatif classique

Un bien immobilier dit en "locatif classique" possède l'avantage d'être le plus simple à acquérir et à mettre en place. Il peut être dans l'ancien comme dans le neuf, ne possède aucune contrainte particulière et n'engage en rien son propriétaire fiscalement.
En revanche, les avantages en sont aussi amoindris : aucune réduction d'impôts, ni aucun amortissement prévu pour minorer l'imposition des revenus locatifs. Si l'évaluation immobilière est une notion importante pour tout dispositif, elle l'est d'autant plus pour le locatif classique qui ne possède que peu d'avantages liés au dispositif. L'enjeu réside alors dans le bon choix du bien ainsi que dans une bonne optimisation de ce dernier pour s'assurer de louer au meilleur prix.

Le dispositif Denormandie

Un bien immobilier dit en "locatif classique" possède l'avantage d'être le plus simple à acquérir et à mettre en place. Il peut être dans l'ancien comme dans le neuf, ne possède aucune contrainte particulière et n'engage en rien son propriétaire fiscalement.
En revanche, les avantages en sont aussi amoindris : aucune réduction d'impôts, ni aucun amortissement prévu pour minorer l'imposition des revenus locatifs. Si l'évaluation immobilière est une notion importante pour tout dispositif, elle l'est d'autant plus pour le locatif classique qui ne possède que peu d'avantages liés au dispositif. L'enjeu réside alors dans le bon choix du bien ainsi que dans une bonne optimisation de ce dernier pour s'assurer de louer au meilleur prix.

  • Pour une période de location de 6 ans : réduction d'impôt de 12 % du prix du bien.
  • Pour une période de location de 9 ans : réduction d'impôt de 18 % du prix du bien.
  • Pour une période de location de 12 ans : réduction d'impôt de 21 % du prix du bien.

Si l'avantage fiscal est indéniable, bénéficier de la loi Denormandie implique plusieurs conditions à remplir.

  • Le logement doit être situé dans une commune éligible au dispositif, selon des critères de besoin en réhabilitation de l'habitat ou ayant conclu une opération de revitalisation de territoire.
  • Le bien doit faire l’objet de travaux d’amélioration s'élevant à au moins 25 % du coût total. Travaux qui doivent être réalisés par un professionnel certifié garant pour l'environnement
  • Le logement doit être mis en location, en résidence principale, pendant 6, 9 ou 12 ans. Le loyer fixé est plafonné par le législateur.

Le dispositif Pinel

Dispositif prisé par les investisseurs, Pinel permet une réduction d'impôts à l'achat d'un bien immobilier neuf destiné à la location. À l'instar de la loi Denormandie, la loi Pinel s'applique aux biens s'élevant à 300 000 € maximum, dans la limite de deux biens achetés par an. Tout comme pour le dispositif Denormandie, la réduction d'impôts est son principal avantage. Cette réduction est là aussi liée à la valeur d'achat du bien ainsi qu'à sa durée de location et se calcule en appliquant un pourcentage de réduction d'impôts selon la durée de location.

  • Pour une période de location de 6 ans : réduction d'impôt de 12 % du prix du bien.
  • Pour une période de location de 9 ans : réduction d'impôt de 18 % du prix du bien.
  • Pour une période de location de 12 ans : réduction d'impôt de 21 % du prix du bien.

Afin de bénéficier de cette réduction d'impôts, plusieurs conditions sont à remplir. Dans le cas de non-respect de ces conditions (conditions de mise en location, loyer impayé, absence de locataire, etc.) le propriétaire perdra ses bénéfices fiscaux.

  • Le logement doit être situé dans une commune éligible au dispositif, selon s'il se trouve dans une zone de tension foncière définie par le législateur.
  • Le logement doit être mis en location, en résidence principale, pendant 6, 9 ou 12 ans. Il doit être loué non meublé, à un locataire physique dont les revenus fiscaux n'excèdent pas un certain montant, dans le respect du plafond de loyer fixé est plafonné par le législateur.
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Investir dans le meublé

Le nombre de biens loués en meublé ne cesse d'augmenter. Loyer plus élevés, risques d'impayés réduits, régime fiscal particulier... autant que critères qui rassurent les propriétaires. Cependant, les avantages ne viennent pas seuls, et le cahier des charges des logements meublés ne cesse de se rallonger, détaillant précisant chaque élément de confort prévu dans le cadre de mise en location d'un tel logement. Côté fiscalité, trois dispositifs sont en vedette : le LMNP "classique", le LMNP option Censi Bouvard en résidence services et le LMNP "classique" en résidence services.

Dispositif
LMNP classique (amortissement)
LMNP option Censi Bouvard
LMNP classique (amortissement)
Revenus
BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
Résidence
Tous types de résidences
Résidences services avec exploitant et bail commercial
Résidences services avec exploitant et bail commercial
Particularité
Dans l'ancien ou dans le neuf
Dans le neuf
Dans l'ancien ou dans le neuf
Avantages
Faible imposition des revenus locatifs
Signature d'un bail commercial
-
Récupération TVA
-
Economie d'impôts
Signature d'un bail commercial
-
Récupération TVA
-
Faible imposition des revenus locatifs
Contraintes
Aucune
Investisseur lié à l'exploitant via le bail commercial : il s'agit donc autant d'un avantage principal que d'une contrainte
Investisseur lié à l'exploitant via le bail commercial : il s'agit donc autant d'un avantage principal que d'une contrainte
Locataire
Particulier ou exploitant
Exploitant
Exploitant
Bail
Bail meublé ou bail commercial
Bail commercial
Bail commercial
Frais
Identiques à la location nue en cas de locataire particulier sous bail meublé sinon aucun frais
Aucun frais de gestion locative
Aucun frais de gestion locative
Imposition
Selon TMI + prélèvements sociaux après déduction des charges et de l'amortissement
Selon TMI + Prélèvements sociaux après déduction des charges
Selon TMI + prélèvements sociaux après déduction des charges et de l'amortissement
*TMI : tranche marginale d'imposition

Le dispositif LMNP/LMP
classique

Selon que vous soyez loueur en meublé professionnel (LMP) ou loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux. Le statut LMP ou LMNP dépend notamment du montant des revenus locatifs perçus, et induit des différences dans les avantages attribués.
En LMNP/LMP dit "classique", vous bénéficiez d'une faible imposition de vos revenus locatifs.

  • En-dessous de 23 000 €, LMNP : Déduction de l'intégralité des charges foncières du revenu global.
    Il est possible en supplément d'opter pour le "régime réel" ou "régime réel simplifié" afin de bénéficier de la déduction de certaines charges (entretien et réparations, frais de gestion, frais d'assurances, etc.).
  • Au dessus de 23 000 €, LMP : Déduction de l’intégralité des charges foncières du global. Possibilité d'actionner le déficit foncier. Il est également possible de bénéficier du régime réel ou simplifié afin de déduire certaines charges. Si le logement est loué pendant une durée de plus de 5 ans, le propriétaire peut obtenir une exonération complète de la plus-value. 
    Le statut LMP permet également de transmettre son patrimoine à des héritiers tout en bénéficiant d'une fiscalité allégée.

Pour bénéficier de ces avantages, plusieurs conditions sont à remplir :

  • Le logement doit être situé dans une commune éligible au dispositif, selon s'il se trouve dans une zone de tension foncière définie par le législateur.
  • Le logement doit être mis en location, en résidence principale, pendant 6, 9 ou 12 ans. Il doit être loué non meublé, à un locataire physique dont les revenus fiscaux n'excèdent pas un certain montant, dans le respect du plafond de loyer fixé est plafonné par le législateur.

Le dispositif LMNP option Censi Bouvard

Ce dispositif défiscalisant est une option du LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)  uniquement accessible en acquisition dans le neuf dans une résidence avec services.

  • Economie d’impôts de 11% de la valeur HT meubles inclus, répartie sur les 9 ans d’obligation de détention sous exploitation
  • Uniquement en neuf dans le cadre de la VEFA (vente en état futur d’achèvement) ou neuf et dans une résidence avec services :
    Signature d’un bail commercial avec l’exploitant gestionnaire, d’une durée de 9 ans minimum Récupération de la TVA de 20 % sur l’immobilier et le mobilier (remboursement direct par l’administration fiscale ou portage de TVA par le promoteur)
    Types de résidences services éligibles : étudiants, seniors, EPHAD
  • Pas de zonage géographique
  • Pas de plafond de loyer mais loyer imposé par l’exploitant via le bail commercial
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Le dispositif LMNP classique en résidence services

Un investissement locatif en meublé procure des revenus plus élevés et moins imposés qu’en location nue grâce au principe de l’amortissement venant en déduction des revenus locatifs pour annuler ou fortement minoré le résultat fiscal imposable. Ce dispositif est également beaucoup plus souple, accessible en ancien comme en neuf, en résidence classique ou avec services, sans contraintes liées à un plafond de loyer ou de ressources du locataire, avec des avantages spécifiques liés aux résidences services avec exploitant proposant un bail commercial.

  • Dans le cadre de la VEFA (vente en état futur d’achèvement) dans une résidence avec exploitant proposant un bail commercial, il y a plusieurs avantages complémentaires :
    Garantie liée au bail commercial, donc de loyer, absence de vacance locative (sauf initiale à l’ouverture de la résidence)
    Récupération de la TVA sur l’immobilier et le mobilier (remboursement direct par l’administration fiscale ou portage de TVA par le promoteur)
    Types de résidences services éligibles : étudiants, seniors, EPHAD, tourisme…
  • Pas de zonage géographique
  • Pas de plafond de loyer (loyer imposé par l’exploitant si existence d’un bail commercial) 
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