⚠️ Point de vigilance Le rapport d’enquête n° 3056 remis à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026 constitue une base de réflexion parlementaire. Il ne crée aucune nouvelle règle de droit et ne modifie pas la fiscalité actuellement applicable. Les éléments présentés ci-dessous correspondent à des recommandations qui pourront, ou non, être reprises dans un futur projet de loi.
Dans ce premier article, nous avons choisi de nous arrêter sur deux sujets susceptibles d’intéresser directement les investisseurs immobiliers :le plafonnement des taux d’amortissement en LMNP/LMP ;
- le plafonnement des taux d’amortissement en LMNP/LMP ;
- la prise en compte des loyers fictifs de la résidence principale.
Les autres propositions du rapport feront l’objet de prochains articles.
Pourquoi ces deux sujets méritent votre attention Parmi les nombreuses recommandations formulées par la commission d’enquête, nous avons choisi d’analyser aujourd’hui deux des pistes susceptibles d’intéresser directement les investisseurs immobiliers.
Le plafonnement des amortissements LMNP/LMP Le rapport recommande d’étudier un éventuel plafonnement des taux d’amortissement pratiqués en location meublée. À ce stade, rien n’est décidé. Aucun taux n’est proposé, aucun calendrier n’est annoncé et aucune réforme n’est engagée.
Les loyers fictifs de la résidence principale Le rapport ouvre également une réflexion sur la prise en compte de la valeur locative théorique de la résidence principale – parfois appelée « loyer imputé » ou « loyer fictif » – dans certains indicateurs destinés à mieux apprécier les ressources des ménages les plus aisés. Là encore, il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe. Aucune taxation supplémentaire de la résidence principale n’est proposée dans ce rapport.
Notre analyse Au-delà des mesures évoquées, ce rapport révèle une évolution de la philosophie fiscale : le débat ne porte plus uniquement sur le niveau d’imposition, mais aussi sur la manière dont les revenus et le patrimoine sont appréciés. Pour les investisseurs, il serait prématuré de modifier une stratégie patrimoniale sur la base de simples recommandations. En revanche, ces travaux méritent d’être suivis, car ils donnent souvent une indication des débats qui pourraient alimenter les prochaines lois de finances.
À retenir
- Une seule mesure est aujourd’hui applicable : la réintégration des amortissements LMNP dans le calcul de certaines plus-values. Sont protégés de cette mesure les investissements en résidence services seniors, étudiants, Ehpad : ils continuent de bénéficier de tous les avantages fiscaux de la location meublée.
- Le plafonnement des amortissements n’est aujourd’hui qu’une recommandation.
- Les loyers fictifs constituent une piste de réflexion et ne correspondent pas à un nouveau prélèvement.
- Ce rapport comporte de nombreuses autres recommandations. Elles feront prochainement l’objet d’analyses dédiées.